Obligations et sanctions commerçants et recycleurs

Plusieurs obligations sont liées au permis de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers. Ne pas les respecter expose les détenteurs d'un tel permis à des sanctions.

Commerçant de véhicules routiers : transactions d'immatriculation

Le commerçant a des obligations en matière de transactions d'immatriculation et d’utilisation de l’immatriculation temporaire.

Pour connaître ces obligations, consultez le Manuel du commerçant de véhicules routiers.

Office de la protection du consommateur

Le commerçant de véhicules routiers a aussi des obligations envers l'Office de la protection du consommateur.

Recycleur de véhicules routiers, de carcasses et de pièces : tenue du registre

Le recycleur a l'obligation de tenir un registre de tous les véhicules routiers reçus et des pièces majeures, et de le conserver à l'endroit où s'effectuent les ventes.

Voir notre section Registre du recycleur.

Office de la protection du consommateur

Le commerçant de véhicules routiers a aussi des obligations envers l'Office de la protection du consommateur.

Sanctions

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous vous exposez aux sanctions suivantes :

Dernière modification : 31 mars 2021