Obligations et sanctions commerçants et recycleurs

Plusieurs obligations sont liées au permis de commerçant de véhicules routiers ou de recycleur. Ne pas les respecter expose les détenteurs d'un tel permis à des sanctions.

Commerçant de véhicules routiers : transactions d'immatriculation

Le commerçantCommerçant qui acquiert des véhicules routiers en vue d’en faire le commerce. a des obligations en matière de transactions d'immatriculation et d’utilisation de l’immatriculation temporaire.

Pour connaître ces obligations, consultez le Manuel du commerçant de véhicules routiers.

Recycleur de véhicules routiers, de carcasses et de pièces : tenue du registre

Le recycleurCommerçant qui démonte ou vend des véhicules routiers mis au rancart, des carcasses ou des pièces provenant de véhicules routiers démontés, destinés à être démontés, à être détruits ou à être vendus pour les pièces seulement. a l'obligation de tenir un registre de tous les véhicules routiers reçus et des pièces majeures, et de le conserver à l'endroit où s'effectuent les ventes.

Voir notre section Registre du recycleur.

Commerçant-recycleur

Le commerçant-recycleur a les mêmes obligations que le commerçant et le recycleur.

Sanctions

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous vous exposez aux sanctions suivantes :

  • suspension du permis de commerçant par l'Office de la protection du consommateur
  • suspension des droits d'utiliser et de commander des pièces officielles
  • amende
Information utile

Office de la protection du consommateur

Le commerçant, le recycleur et le commerçant-recycleur ont aussi des obligations envers l'Office de protection du consommateur.