Obligations et sanctions commerçants et recycleurs

Plusieurs obligations sont liées au permis de commerçant de véhicules routiers ou de recycleur. Ne pas les respecter expose les détenteurs d'un tel permis à des sanctions.

Commerçant de véhicules routiers : transactions d'immatriculation

Le commerçant a des obligations en matière de transactions d'immatriculation et d’utilisation de l’immatriculation temporaire.

Pour connaître ces obligations, consultez le Manuel du commerçant de véhicules routiers.

Recycleur de véhicules routiers, de carcasses et de pièces : tenue du registre

Le recycleur a l'obligation de tenir un registre de tous les véhicules routiers reçus et des pièces majeures, et de le conserver à l'endroit où s'effectuent les ventes.

Voir notre section Registre du recycleur.

Commerçant-recycleur

Le commerçant-recycleur a les mêmes obligations que le commerçant et le recycleur.

Information utile

Office de la protection du consommateur

Le commerçant, le recycleur et le commerçant-recycleur ont aussi des obligations envers l'Office de protection du consommateur.

Sanctions

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous vous exposez aux sanctions suivantes :

  • suspension du permis de commerçant par l'Office de la protection du consommateur
  • suspension des droits d'utiliser et de commander des pièces officielles
  • amende