Régime public d'assurance automobile

Contributions d'assurance

La SAAQ administre, en tant que fiduciaire, le Fonds d'assurance automobile du Québec. À ce titre, elle détermine le montant des contributions d'assurance destinées à alimenter ce Fonds qui permet, notamment, d'indemniser les victimes d'un accident de la route.

À quoi servent les contributions d'assurance?

Les contributions d'assurance servent à alimenter le Fonds d'assurance automobile du Québec. C'est avec ce Fonds que nous pouvons indemniser les victimes d'un accident de la route et aussi mener des activités de prévention et de promotion en sécurité routière.

De quelle façon sont perçues les contributions au Fonds d'assurance?

Les contributions au Fonds d'assurance sont perçues à même le paiement du permis de conduire et de l'immatriculation des véhicules.

Exemple concret de la contribution d'assurance avec le permis de conduire

En 2021, le coût total pour le renouvellement d'un permis de conduire de la classe 5 (véhicule de promenade) est de 87,28 $ (à condition de ne pas avoir de points d'inaptitude inscrits à son dossier!).

Sur ce montant de 87,28 $, une somme de 63,93 $ (incluant la taxe de vente de 9 % versée à Revenu Québec) représente la contribution d'assurance qui est directement versée au Fonds d'assurance.

La différence entre ces deux montants est liée aux frais d'administration (4,75 $) et aux droits versés au ministère des Finances (18,60 $).

Exemple concret de la contribution d'assurance avec l'immatriculation d'un véhicule de promenade

En 2021, le coût total pour le renouvellement de l'immatriculation d'un véhicule de promenade est de 230,43 $, ou de 275,43 $ pour un résident de Montréal.

Sur ces montants de 230,43 $ ou de 275,43 $, une somme de 73,67 $ (incluant la taxe de vente de 9 % versée à Revenu Québec) est directement versée au Fonds d'assurance.

La différence entre ces deux montants est liée aux frais d'administration (4,75 $), aux droits versés au ministère des Finances (122 $) et à la contribution au transport en commun de 30 $, ou de 75 $ pour un résident de Montréal.

Pourquoi le montant de la contribution d'assurance peut-il varier?

Les contributions au Fonds d'assurance sont principalement influencées par trois facteurs : le nombre total de réclamations par des victimes d’accidents automobile (décès, blessés graves, blessés légers), la gravité des blessures qu’ont subies ces victimes, ainsi que le nombre de titulaires de permis de conduire et de propriétaires de véhicules qui versent une contribution d’assurance. 

On comprendra que plus le nombre d’indemnités à verser est élevé et plus les montants à verser aux victimes d'accidents de la route et aux proches des personnes décédées sont importants, plus la contribution d’assurance sera élevée. 

Au contraire, lorsque le bilan routier s'améliore et que les autres facteurs sont réunis, le montant de la contribution d'assurance que nous devons payer est révisé à la baisse.

De quelle façon sont fixées les contributions d'assurance?

Les contributions d'assurance sont établies en vertu du Règlement sur les contributions d'assurance de la Loi sur l'assurance automobile du Québec.

Pour fixer les contributions d'assurance, nous devons d'abord obtenir l'avis du Conseil d'experts sur les contributions d'assurance automobile.

Ce conseil doit tenir une consultation publique pour connaître l'opinion de la population sur les modifications aux contributions d'assurance proposées. À la suite de cette consultation, il soumet à la SAAQ ses recommandations.

Le Conseil d'experts, en bref

Le mandat du Conseil d'experts est établi en vertu des articles 17.6 et 17.7 de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec (RLRQ, c. S-11.011). Ses membres sont nommés par le gouvernement du Québec.

Dans le cadre de son mandat, le Conseil d'experts analyse la démarche de la SAAQ et les données qu'elle utilise pour proposer des modifications aux contributions d'assurance. Pour donner son avis, il doit tenir une consultation publique.

Contributions d'assurance proposées pour 2022-2024

Notre proposition a été présentée au Conseil d'experts sur les contributions d'assurance automobile dans le document intitulé Les contributions d'assurance proposées pour 2022-2024. Ce document sera analysé par le Conseil d'experts, qui tiendra également des consultations publiques et qui fera des recommandations à la Société. L'entrée en vigueur des nouvelles contributions d'assurance est prévue pour janvier 2022.

Foire aux questions

Pour en savoir plus sur les contributions d’assurance proposées par la SAAQ pour les années 2022 à 2024, consultez la foire aux questions ci-dessous.

Questions d’ordre général sur les contributions d’assurance

Que représente la contribution d’assurance payée lors du renouvellement du permis de conduire et de l’immatriculation?

La contribution d’assurance payée lors du renouvellement du permis de conduire et de l’immatriculation représente le coût de la couverture d’assurance pour les dommages corporels (ou les blessures) en cas d’accident de la route. Ces coûts servent notamment à payer les soins de professionnels de la santé, le remplacement de revenu, les médicaments, les frais d’adaptation d’un véhicule ou du domicile, par exemple.

Pourquoi la contribution d’assurance sur le permis varie-t-elle d’une personne à une autre?

La contribution d’assurance sur le permis peut être différente puisqu’elle varie selon la classe que vous possédez. Ainsi, vous ne paierez pas la même somme si vous avez une classe 5 (véhicule de promenade) ou si vous avez une classe 6 (moto). Le nombre de points d’inaptitude inscrits à votre dossier de conduite viendra aussi influencer le coût de votre contribution d’assurance.

Pourquoi la contribution d’assurance sur l’immatriculation varie-t-elle d’une personne à une autre?

La contribution d’assurance sur l’immatriculation sera différente selon la catégorie de véhicule que vous conduisez. Chaque catégorie de véhicule représente un risque d’accident et des coûts d’indemnisation différents et chaque catégorie doit payer pour les coûts d’indemnisation qu’elle génère.

Comment sont calculées les contributions d’assurance?

Les contributions sont calculées en fonction du risque, c’est-à-dire en fonction du nombre de décès et de blessés et de ce qu’il en coûte pour indemniser les victimes de chaque catégorie.

Par exemple, il en coûte plus cher pour la catégorie de moto que la catégorie véhicule de promenade, car il y a plus de décès et de blessés (toutes proportions gardées) dans la catégorie moto. Par ailleurs, les motocyclistes sont moins nombreux que les propriétaires de véhicules de promenade. Ils sont ainsi moins nombreux à se partager les coûts de la contribution d’assurance de leur catégorie.

Est-ce que la contribution d’assurance peut diminuer au fil des ans?

La contribution d’assurance est calculée notamment en fonction du bilan routier. Ainsi, la prime d’assurance pourrait diminuer si le nombre de décès et de blessés diminue. Inversement, elle pourrait augmenter si le nombre de décès et de blessés de la catégorie augmente.

Questions concernant le processus de modification des contributions d’assurance et les consultations publiques

Quelles sont les étapes à suivre en vue de la modification des contributions d’assurance?

La SAAQ revoit le niveau des contributions d’assurance tous les trois ans sur la base d’une expertise actuarielle signée par deux actuaires « fellow », conformément à la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec. Cette même loi prévoit qu’avant de modifier le Règlement sur les contributions d’assurance, la SAAQ doit obtenir l’avis d’un conseil d’experts indépendant nommé à cette fin par le gouvernement.

Le conseil d’experts analyse les propositions et tient des consultations publiques auprès de la population. Il sera ensuite en mesure de déposer un rapport à la SAAQ, qui lui permettra d’adopter le Règlement sur les contributions d’assurance 2022-2024

Les nouvelles contributions d’assurance entreront en vigueur en janvier 2022.

Est-ce que tout le monde peut participer aux consultations publiques?

Oui. Vous pouvez soumettre un commentaire ou un mémoire au Conseil d’experts sur les contributions d’assurance automobile.

Le tout doit être acheminé avant le 21 mai prochain. Pour participer aux consultations, vous devez soumettre un mémoire. Celui-ci pourra alors être présenté devant le Conseil d’experts.

Tous les citoyens et organismes peuvent également assister aux consultations publiques qui auront lieu virtuellement le 1er juin 2021.

Questions spécifiques sur les contributions d’assurance proposées pour 2022-2024.

Quels sont les principaux changements annoncés dans les propositions de la SAAQ?

La SAAQ propose de créer une nouvelle tarification pour l’immatriculation d’un véhicule à trois roues, qui serait plus représentative du risque engendré par cette clientèle. 

Au même titre, une nouvelle tarification est proposée pour le permis d’apprenti conducteur de moto (classe 6), qui verra sa contribution augmentée puisque son risque est plus grand.

Une prise en considération de tous les PDI inscrits au dossier des personnes détenant à la fois une classe 5 et une classe 6 pour établir la contribution d’assurance pour le permis de conduire une moto est aussi proposée.

Finalement, une nouvelle contribution d’assurance pour l’immatriculation des véhicules autorisés à effectuer le transport rémunéré de personnes est proposée. Cette dernière est basée sur la tarification des autobus de moins de 10 000 kg.

Qui sera touché par ces modifications?

  • Titulaires d’un permis de la classe 5 et de la classe 6
  • Titulaires d’un permis de la classe 6 seulement
  • Titulaires d’un permis d’apprenti conducteur pour les classes 6R et 6A
  • Propriétaires d’une moto à trois roues
  • Propriétaires d’un véhicule autorisé à effectuer le transport rémunéré de personnes

Pourquoi les propriétaires de moto à trois roues bénéficieront-ils d’une baisse importante de leur contribution d’assurance sur l’immatriculation?

Les données sur ce type de véhicules nous permettent d’établir leur expérience spécifique et ainsi de les distinguer des autres véhicules de leur classe.

Les motos à trois roues étant 4 à 5 fois moins impliquées dans les accidents que les motos de 401 cm3 ou plus, la SAAQ propose de créer une nouvelle classe de tarification afin de reconnaître le risque que représente cette catégorie.

Les véhicules admissibles à cette catégorie doivent donc être conçus par le fabricant avec trois roues (elles doivent donc être sorties de l’usine avec trois roues). On parle par exemple des Spyder, T-Rex, Slingshot, etc.

Pourquoi ne pas avoir réparti cette baisse pour l’ensemble des motocyclistes plutôt que de donner un rabais appréciable aux propriétaires de moto à trois roues?

Un des objectifs fondamentaux de la tarification est que chaque classe finance les coûts qu’elle génère en termes d’indemnisation.

Ainsi, lorsqu’un groupe d’assurés représente un risque inférieur à un autre groupe d’assurés, sa contribution d’assurance requise est plus faible.

Pourquoi augmenter autant la contribution d’assurance des apprentis motocyclistes?

Les statistiques récentes démontrent que cette clientèle est environ trois fois plus à risque d’être impliquée dans un accident que les autres. 

Pour refléter le risque qu’ils représentent, il est proposé que la contribution sur leur permis de conduire soit ajustée à la hausse.

Pourquoi avez-vous fait l’ajout de classes de tarification pour fixer la contribution d’assurance des clients ayant cumulé plus de 3 PDI?

La SAAQ propose de tenir compte de la totalité des points d’inaptitude inscrits au dossier des titulaires de permis des classes 5 et 6 et de ne plus limiter la contribution d’assurance applicable pour ceux qui ont plus de 3 PDI, par équité pour les motocyclistes qui adoptent un comportement sécuritaire.

Cette modification a pour objectif de favoriser davantage l’adoption de comportements sécuritaires, puisqu’il est démontré que les titulaires de permis ayant un point d’inaptitude ou plus inscrit à leur dossier, toutes classes confondues, représentent un risque supérieur autant lorsqu’ils conduisent leur motocyclette que lorsqu’ils conduisent leur voiture. La contribution d’assurance reflète donc ce risque.

Sur quoi vous êtes-vous basés pour établir la nouvelle contribution d’assurance pour le transport rémunéré de personnes?

La contribution d’assurance est établie à partir de celle des autobus de moins de 10 000 kg pour les 3 premières années étant donné que l’industrie du transport de personnes est en profond changement. Par la suite, elle sera déterminée à partir de données recueillies sur l’expérience réelle de l’utilisation des véhicules autorisés à effectuer du transport rémunéré de personnes par automobile.

Cette contribution d’assurance sera perçue sur l’immatriculation des véhicules offrant un transport rémunéré de personnes.

Dernière modification : 21 juillet 2021