En cas d'accident

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D'après les réponses que vous avez données, vous ne semblez pas avoir de réclamation à produire pour le moment.

Vous avez un délai maximal de 3 ans à partir de la date de l’accident, de l’apparition du préjudice ou du décès pour faire une demande d’indemnité à la SAAQ.

Dernière modification : 17 mai 2022