Lorsque nous aurons reçu votre demande d’indemnité pour dommages matériels, nous commencerons dès que possible l’analyse de votre dossier. Au besoin, un agent d’indemnisation communiquera avec vous. Des documents additionnels pourraient vous être demandés.
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de votre agent, vous avez le droit de contester cette décision à la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec.
Dernière modification : 17 mai 2022
