Conditions d'admissibilité

Vous pouvez faire une demande d’indemnité si toutes ces conditions sont respectées :

  • L’accident a eu lieu au Québec.
  • Vous êtes le propriétaire du véhicule endommagé ou des biens endommagés (ex. : une clôture, un vélo).
  • Vous n’êtes pas entièrement responsable de l’accident.
  • Votre police d’assurance ne couvre pas les délits de fuite.
  • Votre police d’assurance comprend une clause de responsabilité civile d’au moins 50 000 $.
  • Vous avez rapporté l’accident à un service de police au plus tard 48 heures après l’événement.
  • Vous avez présenté une demande à la SAAQ au plus tard 60 jours après l’accident.
  • Vous n’avez fait aucune réparation à votre véhicule ou à vos biens avant que la SAAQ ait évalué les dommages.
  • Votre permis de conduire est valide et aucune suspension n’est en cours au moment de l’accident.
  • Votre véhicule est immatriculé et l’immatriculation est valide.
  • Les dommages au véhicule ou à d’autres biens sont de plus de 500 $ (franchise minimum de 500 $, indemnité maximale de 10 000 $).
Attention

À noter qu’à tout moment, la SAAQ peut demander une évaluation des dommages par un évaluateur agréé avant de rendre sa décision sur l’admissibilité d’une demande d’indemnité pour dommages matériels à votre véhicule ou à vos biens en cas de délit de fuite.

Exclusions

Vous ne pouvez pas faire de demande d’indemnité si l’une de ces conditions est présente :

  • Vous êtes déjà assuré pour les dommages matériels que vous avez subis.
  • Vous conduisiez votre véhicule alors que votre permis de conduire était suspendu ou qu’il n’était pas valide.
  • Vous n’aviez pas de police d’assurance de responsabilité civile vous couvrant pour les dommages causés à autrui.
  • Votre véhicule n’était pas immatriculé ou vos droits d’immatriculation n’étaient pas payés.
  • Vous réclamez pour des objets transportés dans le véhicule endommagé.
  • Les dommages au véhicule ou à d’autres biens sont de 500 $ ou moins.
  • Vous êtes un assureur, une personne morale (compagnie ou entreprise), une société, un organisme gouvernemental ou un de ses agents mandataires.
  • Les dommages matériels ont été causés par un véhicule qui participait à une course, à une compétition ou à un spectacle se déroulant sur un parcours ou un terrain ferme, libre de toute autre circulation automobile.