Accident de la route avec délit de fuite

Si vous avez eu un accident de la route et que l'autre conducteur s'est enfui, la SAAQ pourrait vous indemniser pour les dommages matériels subis.

1 Ce que vous devez savoir

Si vous avez été victime d'un délit de fuite, nous pourrions vous verser une indemnité pour couvrir les dommages causés à votre véhicule ou à d'autres biens. Cette indemnité ne remplace pas votre assurance automobile privée.

Assurance auto privée obligatoire

Vous devez avoir une assurance auto privée pour un montant minimum de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.

Si vous n'êtes pas assuré et que vous vous faites intercepter par la police ou que vous êtes impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :

  • votre permis de conduire et votre droit d'en obtenir un pourront être suspendus
  • l'ensemble de vos véhicules pourra ne plus avoir le droit de circuler
  • vous recevrez une amende de 325 $ à 2 800 $

Conditions pour faire une réclamation

Voici les conditions pour faire une réclamation en cas de délit de fuite :

  • vous avez rapporté le délit de fuite à la police dans un délai de 48 heures maximum
  • vous avez subi des dommages matériels et il est impossible de trouver l'identité de la personne qui a causé l'accident
  • votre police d'assurance ne couvre pas les délits de fuite
  • l'accident a eu lieu au Québec
  • vous résidez au Québec
  • vous êtes propriétaire du véhicule ou du bien endommagé
  • aucune réparation n'a été faite sur votre véhicule ou sur vos biens. Nous devons évaluer les dommages avant la réparation
  • vous faites votre demande d'indemnité au plus tard 60 jours après l'accident
Attention

Respectez les délais pour faire votre réclamation

Si vous avez été victime d'un délit de fuite, la demande d'indemnité pour dommages à votre véhicule ou à vos biens doit être faite au plus tard 60 jours après l'accident.

Le rapport de police doit être produit dans les 48 heures suivant l'accident.

2 Indemnités en cas de délit de fuite

Nous pouvons vous verser une indemnité de 10 000 $ maximum pour les dommages matériels.

Une franchiseUne franchise est un montant d’argent qui reste à la charge de l’assuré quand celui-ci fait une réclamation à son assureur ou à la SAAQ. Elle est toujours déduite du montant remboursé par l’assureur. sera déduite de l'indemnité versée. Elle sera de :

  • 500 $ si la valeur marchande de votre véhicule est de moins de 5 000 $
  • 10 % de la valeur marchande de votre véhicule si elle dépasse 5 010 $

Pour les dommages causés à d'autres biens, la franchise est de 500 $.

Nous ne versons aucune indemnité dans les cas de délit de fuite, si :

  • vous êtes entièrement (100 %) responsable des dommages subis
  • votre assurance automobile privée couvre les dommages matériels
  • vous conduisiez sans permis valide, sans immatriculation valide, ou sans l'assurance de responsabilité civile minimum obligatoire
  • les dommages matériels ont été causés par un véhicule qui participait à une course, à une compétition ou à un spectacle automobiles
  • vous réclamez une indemnité pour des objets transportés dans le véhicule endommagé
  • vous habitez dans une province, un territoire canadien ou un État américain dans lequel les résidents du Québec ne bénéficient pas de droits équivalents s'ils sont victimes d'un délit de fuite
  • vous êtes un assureur ou une personne morale (compagnie, entreprise, société ou organisme gouvernemental)

3 Demande d'indemnité en cas de délit de fuite

    • Délai/Durée

      • 10 jours ouvrables
    • Pièces à fournir

      • Police d’assurance automobile
      • Déclaration d’accident
      • Numéro du rapport de police ou copie du rapport d’accident

Vous pouvez :

Nous joindre

Téléphone

Québec : 418 643-7620
Montréal : 514 873-7620
Ailleurs (Québec, Canada, États-Unis) : 1 800 361-7620

Courriel

delit-fuite@saaq.gouv.qc.ca

Télécopieur

Région de Québec : 418 646-6818
Ailleurs au Québec : 1 866 882-6964

Poste

Service de la trésorerie
Société de l'assurance automobile du Québec
333, boulevard Jean-Lesage, N-5-41
Case postale 19600, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8J6

Pièces à fournir

  • Votre police d'assurance automobile (en vigueur au moment de l'accident)
  • Votre déclaration d'accident (signée, comprenant un schéma de l'accident)
  • Le numéro du rapport de police (ou la copie du rapport d'accident)

Un numéro de dossier vous sera donné. Il sera valide tout au long du processus d'indemnisation. N'oubliez pas de l'inscrire sur le formulaire Réclamation pour dommages matériels (PDF, 341 Ko).

4 Traitement de la demande et décision

Lorsque vous avez transmis votre demande d'indemnité avec les documents requis, nous vous envoyons un accusé de réception vous indiquant le nom de l'agent d'indemnisation qui s'occupe de votre dossier et celui de l'expert évaluateur qui verra les dommages au véhicule.

Des documents additionnels vous seront demandés.

Si vous n'êtes pas satisfait d'une décision de votre agent, appelez-le pour avoir des précisions. Si vous n'êtes toujours pas d'accord, vous avez le droit de contester cette décision à la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec.