Dommages matériels à la suite d’un délit de fuite

Si votre véhicule ou vos biens ont été endommagés à la suite d’un accident de la route avec délit de fuite et qu’il est impossible de découvrir l’identité du propriétaire ou du conducteur qui a causé l’accident, la SAAQ pourrait vous indemniser pour les dommages matériels subis.

1 Ce que vous devez savoir

Conditions d'admissibilité

Vous pouvez faire une demande d’indemnité si toutes ces conditions sont respectées :

  • L’accident a eu lieu au Québec.
  • Vous êtes le propriétaire du véhicule endommagé ou des biens endommagés (ex. : une clôture, un vélo).
  • Vous n’êtes pas entièrement responsable de l’accident.
  • Votre police d’assurance ne couvre pas les délits de fuite.
  • Votre police d’assurance comprend une clause de responsabilité civile d’au moins 50 000 $.
  • Vous avez rapporté l’accident à un service de police au plus tard 48 heures après l’événement.
  • Vous avez présenté une demande à la SAAQ au plus tard 60 jours après l’accident.
  • Vous n’avez fait aucune réparation à votre véhicule ou à vos biens avant que la SAAQ ait évalué les dommages.
  • Votre permis de conduire est valide et aucune suspension n’est en cours au moment de l’accident.
  • Votre véhicule est immatriculé et l’immatriculation est valide.
  • Les dommages au véhicule ou à d’autres biens sont de plus de 500 $ (franchise minimum de 500 $, indemnité maximale de 10 000 $).
Attention

À noter qu’à tout moment, la SAAQ peut demander une évaluation des dommages par un évaluateur agréé avant de rendre sa décision sur l’admissibilité d’une demande d’indemnité pour dommages matériels à votre véhicule ou à vos biens en cas de délit de fuite.

Exclusions

Vous ne pouvez pas faire de demande d’indemnité si l’une de ces conditions est présente :

  • Vous êtes déjà assuré pour les dommages matériels que vous avez subis.
  • Vous conduisiez votre véhicule alors que votre permis de conduire était suspendu ou qu’il n’était pas valide.
  • Vous n’aviez pas de police d’assurance de responsabilité civile vous couvrant pour les dommages causés à autrui.
  • Votre véhicule n’était pas immatriculé ou vos droits d’immatriculation n’étaient pas payés.
  • Vous réclamez pour des objets transportés dans le véhicule endommagé.
  • Les dommages au véhicule ou à d’autres biens sont de 500 $ ou moins.
  • Vous êtes un assureur, une personne morale (compagnie ou entreprise), une société, un organisme gouvernemental ou un de ses agents mandataires.
  • Les dommages matériels ont été causés par un véhicule qui participait à une course, à une compétition ou à un spectacle se déroulant sur un parcours ou un terrain ferme, libre de toute autre circulation automobile.

2 Demande d'indemnité pour dommages matériels en cas de délit de fuite

    • Pièces à fournir

      • Formulaire Autorisation de communiquer et d’obtenir des renseignements personnels pour les dommages matériels
      • Formulaire Demande d’indemnité pour dommages matériels
      • Police d’assurance automobile à la section indiquant le montant des franchises en vigueur au moment de l’accident, y compris le modèle du véhicule
      • Rapport d’événement (si les policiers ne se sont pas déplacés sur les lieux de l’accident)

      Documents optionnels à fournir

      • Évaluation des dommages par un professionnel ou un contractant, s’il s’agit d’un bien autre qu’un véhicule
      • Photos des dommages subis à votre véhicule ou à vos biens

Vous pouvez :

Nous joindre

Téléphone

Québec : 418 643-7620
Montréal : 514 873-7620
Ailleurs (Québec, Canada, États-Unis) : 1 800 361-7620

Courriel

delit-fuite@saaq.gouv.qc.ca

Pour transmettre vos documents

Télécopieur

Québec : 418 646-6818
Ailleurs : 1 866 882-6964

Courrier

Société de l'assurance automobile du Québec
Case postale 19150, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 9C3

3 Traitement de la demande et décision

Lorsque nous aurons reçu votre demande d’indemnité pour dommages matériels, nous commencerons dès que possible l’analyse de votre dossier. Au besoin, un agent d’indemnisation communiquera avec vous. Des documents additionnels pourraient vous être demandés.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de votre agent, vous avez le droit de contester cette décision à la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec.