En cas de décès dans un accident de la route

Si vous venez de perdre un proche dans un accident de la route, la SAAQ est là pour vous aider à faire une demande d'indemnité de décès et pour frais funéraires.

La SAAQ et tout son personnel vous présentent leurs plus sincères condoléances. Dans cette épreuve difficile, soyez assuré que tout sera fait pour faciliter votre démarche.

1 Ce que vous devez savoir

Vous avez 3 ans à compter du décès de votre proche pour faire une demande d'indemnité à la SAAQ.

Vous pouvez compter sur nous pour vous accompagner dans cette démarche et pour vous apporter notre aide si vous nous le demandez.

Même si cela est difficile, il faut faire annuler les documents de votre proche.

Voici une liste de certains documents que vous devez faire annuler :

  • son permis de conduire
  • le certificat d'immatriculation de son véhicule
  • le cas échéant, la vignette de stationnement pour personnes handicapées

Pour ce faire, vous pouvez nous appeler (sans frais) au 1 800 361-7620.

2 Indemnités de décès et indemnité forfaitaire pour frais funéraires

Indemnité de décès versée au conjoint

Le conjoint recevra une indemnité qui sera calculée en fonction du revenu brut annuel de la personne décédée. Référez-vous au tableau des indemnités (PDF, 148,5 Ko)Ce fichier n’est pas conforme au standard sur l’accessibilité des sites Web. pour connaître le montant de cette indemnité.

Indemnité de décès versée aux personnes à charge

Les enfants d'une personne décédée ont le droit de recevoir une indemnité de décès pour personne à charge. Cette indemnité est calculée en fonction de leur âge au moment du décès de leur proche.

Les enfants d'une personne décédée qui n'avait pas de conjoint ont le droit de recevoir – en plus de l'indemnité de décès pour personne à charge – l'indemnité qui aurait été versée à son conjoint si elle en avait eu un.

Si une personne à charge – autre que le conjoint – est invalide à la date du décès de son proche, elle recevra une indemnité additionnelle.

INDEMNITÉ DE DÉCÈS VERSÉE S'IL N'Y A NI CONJOINT NI PERSONNE À CHARGE

Nous versons une indemnité forfaitaire :

  • aux parents ou aux tuteurs, si la personne décédée était mineure
  • à la succession, sur preuve que celle-ci est acceptée, si la personne décédée était majeure

Indemnité pour compenser la perte de qualité de vie

Cette indemnité peut être accordée pour compenser la souffrance psychique, la douleur et la perte de qualité de vie subies par la personne décédée seulement si son décès est survenu plus de 24 heures après l'accident.

Le montant de l'indemnité pour compenser la perte de qualité de vie est calculé en fonction de la gravité des blessures.

Soutien psychologique

Pour vous aider à surmonter cette dure épreuve, nous pouvons vous rembourser jusqu'à 15 heures de consultation psychologique. Veuillez noter que le professionnel doit faire partie de l’Ordre des psychologues du Québec pour que les frais soient admissibles.

Pour bénéficier du soutien psychologique, vous devez recevoir une indemnité de décès.

Remboursement de certains frais

Si votre proche était hospitalisé avant son décès et que vous êtes resté à ses côtés à la demande des médecins, nous pouvons vous rembourser des frais de séjour et de déplacement.

Nous pouvons également vous verser une allocation quotidienne pour avoir accompagné votre proche hospitalisé avant son décès.

Indemnité forfaitaire pour les frais funéraires

Une indemnité forfaitaire pour frais funéraires sera versée à la succession, sur preuve que celle-ci est acceptée.

3 Demande d'indemnité de décès

Faire votre demande d'indemnité de décès

En ligne

Utilisez notre service en ligne pour faire votre demande d’indemnité de décès.

Avec le formulaire

Si vous préférez faire votre demande à l’aide d’un formulaire, vous devez avant tout nous appeler au 1 888 810-2525 pour ouvrir un dossier et obtenir un numéro de réclamation.

Ce numéro de réclamation servira à remplir les documents nécessaires à la demande d’indemnité de décès.

Nous vous invitons à consulter le guide Demande d'indemnité de décès (PDF, 1,4 Mo) pour remplir le formulaire. Si vous avez besoin de notre aide, vous pouvez compter sur nous.

Joindre les documents requis à votre demande

  • Une preuve de l'accident
  • Une preuve de décès, par exemple le certificat de décès produit par la maison funéraire ou par le Directeur de l'état civil
  • Si vous suivez un traitement de psychologie, l'ordonnance médicale et les reçus ou factures du professionnel de la santé

N'oubliez pas d'inscrire votre numéro de réclamation sur tous les documents que vous joignez à votre demande.

Documents additionnels à joindre à votre demande, selon votre situation (la SAAQ pourrait vous demander d’autres documents pour analyser votre demande) 

Si la personne décédée était salariée
Si la personne décédée était travailleur autonome

Vous devez nous envoyer pour chacune des 3 dernières années :

Résident du Québec

  • ses déclarations d'impôts au provincial
  • ses avis de cotisation
  • ses formulaires Revenus et dépenses d'entreprise ou de profession de Revenu Québec ou ses états des résultats (revenus et dépenses)

Résident des autres provinces canadiennes

  • ses déclarations d'impôts au fédéral
  • ses avis de cotisation
  • ses formulaires États des résultats des activités d'une entreprise de Revenu Canada ou ses états des résultats (revenus et dépenses)
Si la personne décédée étudiait à temps plein et avait 16 ans ou plus

Vous devez faire remplir le formulaire Attestation de fréquentation scolaire (PDF, 182,8 Ko), qui est remis avec la demande d'indemnité de décès.

Si la personne décédée recevait des prestations d'assurance-emploi ou une allocation d'aide à l'emploi

Vous devez faire remplir le formulaire Confirmation de l’allocation d’aide à l’emploi perdue (PDF, 156,9 Ko) qui est remis avec la demande d'indemnité de décès.

N'oubliez pas d'inscrire votre numéro de réclamation sur tous les documents que vous joignez à votre demande. S'il manque certains documents, vous pourrez nous les faire parvenir plus tard.

Envoyer le formulaire

En ligne

Avec le service Envoi de documents

Par télécopieur

1 866 289-7952

Par la poste

Société de l'assurance automobile du Québec
Case postale 2500, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8A2

Si vous envoyez votre demande en ligne ou par télécopieur…

Il n'est pas nécessaire de nous transmettre les documents originaux par la poste. N'oubliez pas d'inscrire votre numéro de réclamation sur tous vos documents.

4 Traitement de la demande et décision

La durée de traitement d'une demande d'indemnité de décès est variable. Cela dépend du délai de réception des documents nécessaires au traitement de votre demande et de leur analyse.

L'agent d'indemnisation responsable du traitement de la demande vous contactera. Il vous fera également parvenir ses décisions par écrit.

Si votre demande d'indemnité de décès est acceptée, l'agent d'indemnisation indiquera dans sa lettre le montant que vous allez recevoir.

Si votre demande d'indemnité de décès est refusée et que vous ne comprenez pas la décision, appelez votre agent d'indemnisation pour avoir des précisions. Si vous n'êtes toujours pas d'accord, vous avez le droit de contester cette décision.

Dépôt direct de l'indemnité de décès

La SAAQ peut déposer l'indemnité de décès directement dans votre compte bancaire. Si c'est ce que vous désirez, remplissez la section 18 – Inscription au dépôt direct du formulaire et n'oubliez pas de joindre un spécimen de chèque avec la mention « annulé ».

Dernière modification : 16 mai 2022