Copie du dossier d'indemnisation

Faire une demande d'accès conformément à la loi

Vous pouvez faire une demande d'accès à votre dossier conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Par télécopieur

418 528-6224

Par la poste

Maître Nathalie Jacques
Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
Société de l'assurance automobile du Québec
333, boulevard Jean-Lesage, N-6-45
Case postale 19600, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8J6

Dernière modification : 19 mai 2022