Copie du dossier d'indemnisation

Ce que vous devez savoir

Étape 1 Ce que vous devez savoir

Demander une copie de dossier d'indemnisation pour vous-même

Vous devez écrire une lettre indiquant :

  • votre nom et votre prénom
  • votre date de naissance
  • votre adresse
  • le numéro de réclamation qui vous a été donné lors de la déclaration d'accident
  • la date de votre accident
  • la nature de votre demande (ex. : dossier complet, dossier médical seulement, etc.)

Si vous contestez une décision de la SAAQ devant le Tribunal administratif du Québec…

Vous n'avez pas de formulaire à remplir. Vous recevrez automatiquement, sans frais, une copie de votre dossier d'indemnisation.

Demander une copie de dossier d'indemnisation pour une autre personne

Vous devez écrire une lettre indiquant :

  • le nom et le prénom de la personne accidentée
  • sa date de naissance
  • son adresse
  • le numéro de réclamation donné lors de la déclaration d'accident
  • la date de l'accident
  • la nature de la demande (ex. : dossier complet, dossier médical seulement, etc.)

Vous devez ajouter à votre demande :

Dernière modification : 17 mai 2022