Demander une copie de dossier d'indemnisation à la SAAQ

Vous pouvez demander, pour vous ou pour une autre personne, la copie du dossier d'indemnisation de la SAAQ ou faire une demande d'accès à votre dossier conformément à la loi.

1 Ce que vous devez savoir

Demander une copie de dossier d'indemnisation pour vous-même

Vous devez écrire une lettre indiquant :

  • votre nom et votre prénom
  • votre date de naissance
  • votre adresse
  • le numéro de réclamation qui vous a été donné lors de la déclaration d'accident
  • la date de votre accident
  • la nature de votre demande (ex. : dossier complet, dossier médical seulement, etc.)
Information utile

Si vous contestez une décision de la SAAQ devant le Tribunal administratif du Québec…

Vous n'avez pas de formulaire à remplir. Vous recevrez automatiquement, sans frais, une copie de votre dossier d'indemnisation.

Demander une copie de dossier d'indemnisation pour une autre personne

Vous devez écrire une lettre indiquant :

  • le nom et le prénom de la personne accidentée
  • sa date de naissance
  • son adresse
  • le numéro de réclamation donné lors de la déclaration d'accident
  • la date de l'accident
  • la nature de la demande (ex. : dossier complet, dossier médical seulement, etc.)

Vous devez ajouter à votre demande :

2 Comment faire votre demande

En ligne

Si vous n'avez pas reçu vos documents dans les 30 jours qui suivent votre demande en ligne, appelez-nous :

  • Région de Québec : 418 646-9877
  • Ailleurs au Québec : 1 800 463-6890
  • Canada, États-Unis : 1 800 463-6898

Par télécopieur

1 866 658-8273

Par la poste

Service aux accidentés
Société de l'assurance automobile du Québec
Case postale 2500, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8A2

3 Faire une demande d'accès conformément à la loi

Vous pouvez faire une demande d'accès à votre dossier conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Par télécopieur

418 528-6224

Par la poste

Maître Gisèle Gauthier
Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
Société de l'assurance automobile du Québec
333, boulevard Jean-Lesage, N-6-45
Case postale 19600, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8J6