Vous pouvez demander, pour vous ou pour une autre personne, la copie du dossier d'indemnisation de la SAAQ ou faire une demande d'accès à votre dossier conformément à la loi.
Vous devez écrire une lettre indiquant :
Si vous contestez une décision de la SAAQ devant le Tribunal administratif du Québec…
Vous n'avez pas de formulaire à remplir. Vous recevrez automatiquement, sans frais, une copie de votre dossier d'indemnisation.
Vous devez écrire une lettre indiquant :
Vous devez ajouter à votre demande :
Région de Québec : 418 646-9877
Ailleurs au Québec : 1 800 463-6890
À l'extérieur du Québec : 1 800 463-6898
Pour joindre nos agents de relations avec la clientèle en passant par le système automatisé :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8 h 30 à 16 h 30
Mercredi : 9 h à 16 h 30
Demande adressée au Service aux accidentés
Des frais peuvent s’appliquer aux demandes de copie de dossier. Les sommes à payer sont fixées par règlement.
Si vous n'avez pas reçu vos documents dans les 30 jours qui suivent la transmission votre demande en ligne, appelez-nous :
1 866 658-8273
Service aux accidentés
Société de l'assurance automobile du Québec
Case postale 2500, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8A2
Vous pouvez faire une demande d'accès à votre dossier conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
418 528-6224
Maître Nathalie Jacques
Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
Société de l'assurance automobile du Québec
333, boulevard Jean-Lesage, N-6-45
Case postale 19600, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8J6
Dernière modification : 17 mai 2022
