Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès
La SAAQ diffuse les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès à l’information, dans la mesure où ils sont accessibles en vertu de la loi.
Les documents sont exclus de la diffusion s’ils :
contiennent des renseignements personnels ou ont un caractère confidentiel
contiennent des renseignements fournis par un tiers
ont des incidences sur l’administration de la justice ou la sécurité publique
Les documents sont accompagnés de la lettre de décision anonymisée du responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels. La date indiquée correspond à la date à laquelle les documents ont été transmis au demandeur. Les renseignements permettant d’identifier le demandeur sont caviardés (masqués) afin de préserver son anonymat.
