Pour qu’une demande d’indemnisation soit admissible, le fait accidentel doit correspondre à la définition d’un accident d’automobile établie par la Loi sur l’assurance automobile.

Cette directive précise les éléments permettant d’établir l’admissibilité des personnes aux indemnités prévues au régime d’assurance automobile du Québec ainsi que les recours de la Société et de la personne accidentée, lorsqu’ils sont possibles.

Cette politique traite de l'assurance responsabilité, des cas d'exemption et des véhicules hors route visés par l'obligation d'avoir une assurance responsabilité.

La directive s’applique aux personnes accidentées incarcérées dans un pénitencier ou emprisonnées dans un établissement de détention ou un centre d’accueil en raison de certaines infractions prévues au Code criminel associées à la conduite automobile.