Documents servant à la prise de décision

Les décisions rendues par la SAAQ s’inscrivent dans un cadre légal et normatif transparent.

  • 19 juillet 2018 Admissibilité - Fait accidentel
    PDF : 129 KB - 16 pages

    Pour qu’une demande d’indemnisation soit admissible, le fait accidentel doit correspondre à la définition d’un accident d’automobile établie par la Loi sur l’assurance automobile.

  • 6 octobre 2015 Admissibilité – Résident/non-résident
    PDF : 100 KB - 13 pages

    Cette directive précise les éléments permettant d’établir l’admissibilité des personnes aux indemnités prévues au régime d’assurance automobile du Québec ainsi que les recours de la Société et de la personne accidentée, lorsqu’ils sont possibles.

  • 9 janvier 2018 Application du Règlement sur l'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire - Projet de loi 24
    PDF : 545 KB - 23 pages
  • 9 décembre 2013 Assurance responsabilité
    PDF : 42 KB - 3 pages

    Cette politique traite de l'assurance responsabilité, des cas d'exemption et des véhicules hors route visés par l'obligation d'avoir une assurance responsabilité.

  • 5 octobre 2015 Calcul de l’indemnité - Victime incarcérée
    PDF : 389 KB - 7 pages

    La directive s’applique aux personnes accidentées incarcérées dans un pénitencier ou emprisonnées dans un établissement de détention ou un centre d’accueil en raison de certaines infractions prévues au Code criminel associées à la conduite automobile.